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 Informations générales
Pour plus de clarté, les principes décrits le sont sous la forme d'exemples de personnes étrangères désireuses d'exercer une activité ou de s'établir dans ce pays.
L'état du Maroc a institué certaines règles régissant les transactions immobilières, particulièrement les investissements effectués en devise par les étrangers.
Afin de bénéficier en cas de revente du rapatriement des fonds et de la plus value, toute transaction doit être signalée à l'office des changes Marocain par le notaire.
Pour cela vous devez ouvrir un compte en dirhams convertibles dans une banque Marocaine afin d'y transférer les sommes provenant de l'étranger. Ce système vous assure un régime de convertibilité, vous pouvez acquérir un bien, rapatrier des fonds, recevoir des fonds de l'étranger.
Droits et taxes | Au Maroc, les droits relatifs à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien | A usage d’habitation pour une durée supérieure à 3 ans
Droit d’enregistrement : 2.5%
Taxe notariale : 0.5%
Conservation foncière : 1% + 150 dhs pour le certificat de propriété
Honoraires du Notaire : 1% avec un minimum de perception de 2500 dhs +T.V.A
Frais divers : environ 2500 dhs | Local à usage commercial
Droit d’enregistrement : 2.5% en cas de 1ere vente, sinon 5%
Taxe notariale : 0.5%
Conservation foncière : 1%
Honoraires du Notaire : 1% avec un minimum de perception de 2500 dhs + T.V.A
Frais divers : environ 2500 dhs | Taxe Urbaine
Votre résidence principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Celle-ci est calculée sur la base de la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d’appréciation directe par la commission de recensement. La valeur locative est sujette à une révision annuelle par une augmentation de 2% | Exonération
La taxe urbaine ne s’applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans, à compter de la délivrance du permis d’habiter. | Barème de la taxe urbaine par tranche de valeur
0 à 3000 : 0%
3001 à 6000 :10%
6001 à 12000 :16%
12001 à 24000 : 20%
24001 à 36000 : 24%
36001 à 60000 : 28%
Supérieur à 60000 :30% | Taux d’édilité- Les taux en vigueur 10% de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes
60% de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines
Lorsque l’immeuble est destiné à l’habitation principale, vous bénéficiez d’un abattement de 75% | Les impôts Profits fonciers.
En cas de cession d’une construction, d’un terrain, d’un bien immobilier, les profits réalisés sont soumis à l’impôt Général sur le revenu, dans la catégorie revenus et Profits Fonciers au taux de 20% avec un minimum à payer de 3% du prix de cession.
Le calcul du profit est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée et des investissements justifiés.
La valeur actuelle est obtenue par l’application d’un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel. | L’exonération est possible dans les cas suivants | Exonération totale
Du profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale.
Pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de cession n’excède pas 1 millions de dirhams
Pendant au moins 10 ans et ce quelque soit le prix de cession.
Du profit réalisé à l’occasion de la première vente de logement à caractère social.
Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 Dhs.
Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants entre époux, entre frères et sœurs. |  | | Exonération de 50%
Du profit correspondant à la partie du prix de cession excèdent 1 million de dirhams du logement occupé à titre d’habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans.
Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l’enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l’impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d’investissements qui auraient été engagées. | Revenus Fonciers
Si l’habitation que vous avez acquise a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l’I.G.R au titre des revenus fonciers.
Le revenu net imposable est obtenu d’un abattement de 40% sur le montant des loyers bruts perçus.
Cependant, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes exonérés les 3 premières années suivant celle de l’achèvement des travaux desdites constructions | Barème de L’I.G.R par tranche de revenus
0 à 20 000 : 0%
20 001 à 24 000 : 13%
24 001 à 36 000 : 21%
36 001 à 60 000 : 35 %
Au-delà de 60 000 : 40 %
| Important :
Il est nécessaire de souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous aurez perçus l’année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalités de retard. | Le rôle du notaire L'ensemble des frais et droits consécutifs à l'acquisition d'un bien immobilier sont à la charge de l'acquéreur. Ils sont composés de taxes, d'impôts, de droits de timbres, de frais d'obtention des pièces administratives et des honoraires du notaire.
Les frais de notaire sont essentiellement des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'état. Il s'agit des "droits de mutation". A ces impôts, s'ajoutent les honoraires du notaire. C'est le barème des tarifs proportionnels (ou fixes) hors taxes qui rétribuent pour l'essentiel la rédaction des actes établis par le notaire (promesse de vente, actes authentiques, affectation hypothécaire).
Le bénéficiaire est le trésor public. C'est ce qui correspond à la taxe de publicité foncière. Le coût des timbres fiscaux, la TVA immobilière et la TVA sur les émoluments. Il existe aussi les DEBOURS : Le bénéficiaire en est le notaire pour les démarches qu'il a faite. Ce sont les sommes déboursées par le notaire pour se procurer l'extrait cadastral, les états hypothécaires, le certificat d'urbanisme, la purge du droit de préemption, pour payer le salaire du conservateur des hypothèques.
Le montant de la taxe notariale, lorsqu'il s'agit d'une vente immobilière est de 0,5 % du prix de vente. Quant aux honoraires des notaires, ils ne font, à ce jour, l'objet d'aucune tarification légale. Dans la pratique, les frais de dossier varient entre 0,5 % et 1 % du prix de vente, en fonction de l'importance de ce dernier et de la difficulté du dossier.
Le notaire peut être considéré comme un garant de l'état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, et ce, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier - au moyen d'actes inattaquables - les volontés des contractants, d'alimenter les recettes budgétaires de l'état - par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir les litiges ou procès qui en découlent, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles.
D'un point de vue socio-économique, c'est un partenaire nécessaire et important de la famille et de l'entreprise. En effet, son rôle est triple. Au-delà du rôle de rédaction des actes, le notaire peut être un conseiller juridique sur moult questions : droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion de patrimoine.
Il a également pour mission d'informer, impartialement, les parties sur la portée des engagements qu'elles prennent. Il joue aussi un rôle de sécurité et de prévention. En effet, du fait de la rédaction d'actes juridiques, le notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties. Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques; nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l'abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur.
Le notaire assume le rôle de conciliateur et de médiateur. Face à un désaccord entre les parties, le notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l'amiable. Pour accomplir son devoir, le notaire a des frais liés à l'emprunt. Ce sont les frais liés à l'acquisition qui couvrent en réalité les frais et taxes, de nature totalement différentes. Pour l'essentiel, les notaires se contentent de les collecter puis de les reverser à leur destinataire final, qui sont l'Etat et les collectivités locales.
Les frais recouvrent la rémunération proprement dite du notaire, qui est fixée selon un barème national, en fonction du prix de la vente; les droits et taxes liés à l'acquisition (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou TVA selon que le bien est ancien ou neuf, salaire du conservateur des hypothèques, droits de timbre, ...) ; les frais et débours, c'est-à-dire l'ensemble des frais engagés pour constituer le dossier (extrait cadastral, état hypothécaire, ...).
Tous ces frais seront évidemment justifiés par le notaire ; en pratique, celui-ci vous demandera, le jour de la signature de l'acte de vente, une provision devant, en principe, couvrir la totalité de ces frais, et un peu plus. Puis, quelques mois après, il vous adressera un état détaillé de l'ensemble des frais engagés pour l'acquisition, habituellement accompagné d'un chèque représentant la différence entre le montant de la provision et celui du coût réel de l'opération.
Sauf cas exceptionnels, les frais de notaire doivent être payés le jour de la signature de l'acte authentique ; c'est aussi ce jour là que l'acquéreur doit verser la somme correspondant au prix d'achat, diminuée des sommes qu'il aurait déjà versées au moment de la signature de l'avant contrat, notamment l'indemnité d'immobilisation. Exemple : les droits d'enregistrement relatifs à un acte de mainlevée d'hypothèque sont de 0,5% du montant de l'hypothèque, étant précisé que lorsque l'opération de crédit à été passée avec un établissement bancaire la mainlevée d'hypothèque est enregistrée gratuitement.
La taxe foncière est de 150,00 DHS. Quant aux émoluments du notaire, en cas de revente du bien immobilier, ils ne font pas l'objet d'une tarification et dépendent de l'importance et de la difficulté du dossier.
A signaler que le notaire est avant tout un officier public, établi pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité; attaché aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt. Les notaires sont nommés au Maroc par Dahir Royal. Les actes sont établis en langue française.
Souce: El Mahjoub ROUANE | LE MATIN Construction-Rénovation Agadir Nous ne sommes pas destinés qu’à présenter des produits. Notre rôle est avant tout de vous conseiller, en terme de construction, de rénovation, du choix de l’architecte, du constructeur, du paysagiste, de la décoration intérieure.
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